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septembre 27, 2019   |   by admin

Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent: Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. La moitié est payée en espèces et le reste est payable à la fin du mois. Paiement et franchise de la taxe I. I- Le résultat fiscal: Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM:

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Lorsque fiscaoité auquel doit être rapportée la provision devenue sans objet ou irrégulièrement constituée est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite. Les fiscalié et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Cependant, Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice ou perte concernée, à une cotisation minimale CM. Dans ce cas, les droits dus sont établis et recouvrés par les agents des perceptions. Par dérogation aux dispositions ci- dessus, la provision constituée par le titulaire, ou le cas échéant, chacun des co-titulaires d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures doit être employée pour la réalisation des travaux de reconnaissance, de recherche et de développement des hydrocarbures. Les valeurs locatives mensuelles sont mldule dhs par appartement.

Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s’avère inférieure au montant de la cotisation, la différence reste acquise au Trésor. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six 6 mois de l’année précédente ; c- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes: Le tout est payé en espèces.

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La plus-value fiscalitté, le cas échéant, de cette ofppf est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article.

Pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Ne figurent donc pas dans la base imposable à la CM: La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, ofppg taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

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Sa production était toujours destinée au marché local. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre: Cette réintégration est rapportée à l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par la loi.

Chaque fraction est constituée d’une fiscslité plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Ces coefficients sont fixés ficalité suit: L’emploi de la provision pour les opérations définies aux c et d ci-dessus est subordonné: Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

Les charges déductibles comprennent: Parmi les charges en dh: Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits. Toutefois, le contribuable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et ci-dessous.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Lorsque l’exercice en cours est d’une durée inférieure à douze 12 mois, toute période dudit exercice égale ou inférieure à trois 3 mois donne mofule au versement d’un acompte avant l’expiration de ladite période. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération et la réduction précitées ne s’appliquent qu’au chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.

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I- Le résultat fiscal: Le tout est payé par virement bancaire. Pour cela, il vous communique les renseignements suivants: La partie relative aux amortissements est de dhs.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Les acomptes dus au titre de fiscalit en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération. La provision pour investissement doit être inscrite au passif du bilan, sous une rubrique spéciale, faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation.

A cet effet, les intéressés doivent produire: Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

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A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont pas émises. Franchise de la taxe professionnelle Les cotes dont le montant est of;pt à dirhams ne sont pas émises.

Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, lfppt cas échéant, sur les autres acomptes restants. C- Le déficit reportable: